Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1973 Non soutenu
M. André Santini UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 3 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit en 2020 la modification de la répartition des sièges des comités syndicaux des syndicats de communes qui est également transposable aux syndicats mixtes par renvoi de l’article L. 5711‑1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce report a pour objectif de donner aux syndicats le temps nécessaire pour mettre en œuvre cette évolution de la représentation au sein de leur Comité et le cas échéant de procéder à la modification de leurs statuts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.