Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1153 Retiré
M. Paul Giacobbi RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants :
« a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« - La première phrase est supprimée ;
« - Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il est remplacé » sont remplacés par les mots : « Le président et les membres du conseil exécutif sont remplacés ». »
Exposé sommaire
Le délai d’un mois donné aux conseillers exécutifs élus, pour opter entre leur fonction et l’exercice de leur mandat, ne se justifie pas et présente des inconvénients. Durant ce délai, l’effectif de l’Assemblée est réduit d’autant de membres qu’il y a de conseillers exécutifs, alors même que des délibérations doivent être prises, notamment pour procéder aux désignations à la proportionnelle des groupes pour les commissions et les organismes extérieurs.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.