Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1152 Retiré
M. Paul Giacobbi RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L’exercice du », et la seconde occurrence du mot : « conseiller » est remplacée par les mots : « président ou de membre du conseil ». »
Exposé sommaire
Ces précisions sont nécessaires : d’une part, il s’agit de l’exercice du mandat et non du mandat lui-même ; d’autre part, le président du conseil exécutif est également concerné par l’incompatibilité de sa fonction avec l’exercice de son mandat de conseiller à l’assemblée.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.