Amendement n° 1156 Sans sort

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4422‑19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce relèvement de l’effectif du conseil exécutif, qui a été demandé par l’Assemblée de Corse, se justifie par l’élargissement notable des compétences de la collectivité.