Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC45 Tombé
M. Jean-Jacques Gaultier LRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis, la rémunération... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et les organismes de gestion collective représentant les artistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.