Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 87 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 10 septies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ;
« 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France. »
Exposé sommaire
Actuellement, la population d'Ile de France n'est pas comptée et elle s'ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.