M. André Chassaigne

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même minist

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle effectif de l’âge de l’utilisateur. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 6‑1‑1 A.  – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans

Supprimer l'alinéa 18.

À l’alinéa 50, après le mot  « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ».

Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°  ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivante : « La pratique des jeux mentionnées au II du présent article est interdite aux mineurs. Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle de l’âge de l’utilisateur. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :  « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même minis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé de la mise en place effective, dans les établissements scolaires, des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : «  c)  Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :  « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de pr

Supprimer cet article.

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 1

Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des communes de 2 000 habitants ou moins, classées en zone de revitalisation rurale

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter  Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la déclinaison territori

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Cinq représentants des communes bénéficiant du classement en zone de revitalisation rurale ; »

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑13‑1 . – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant par département des associations départementales d’élus. »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 16° Un représentant par département de l’Association des Maires de France « 17° Le cas échéant, un représentant par département de l’Association des maires ruraux de France. »

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoi

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 151‑13‑1 . – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national d

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :  « développement rural » insérer les mots : « , à la déprise démographique »

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée » sont insérés les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire nationa

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  ter . Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  ter . Pour les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et la déclinaison territoriale d

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire ou le délégataire souhai

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et faisant état de la convention signée par les deux parties ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut de préemption par la commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaire d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à un propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le financement de la prime alimentation exceptionnelle est assuré par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés de l’agroalimentaire et de la distribution qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 000 euros, entend

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de rest

Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective. Il présente notamment l’évolution de la part des produits importés dans

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « privilégier » le mot : « assurer ». II. –  Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « dont la traçabilité et l’origine sont garanties, et ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La composition des produits du menu végétarien est garantie sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou exhausteurs de goût. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cependant, l’objectif à terme reste l’amoindrissement du rôle d’amortisseur économique et social de la sécurité sociale au profit des fonds de pension qui devront assurer prochainement une partie non négligeable des pensions de retraite. »

Supprimer l’alinéa 32.

À la septième phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « impacts », insérer les mots :  « sur la santé des travailleurs et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts indirects engendrés par l’application du présent article pour les différentes branche de la sécurité soci

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis du Conseil d’État ».

Supprimer l’alinéa 17.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « serait ramené »  les mots : « sera volontairement sous-évalué ».