Amendement n° 384 Tombé

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et faisant état de la convention signée par les deux parties ».

Le dispositif de réduction des cotisations présentés au présent article est uniquement soumis à un système déclaratif. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette mesure soit conditionnée à la justification de la signature d'une convention prévoyant notamment les conditions de mise à disposition des sapeurs pompiers volontaires, comme c'est le cas aujourd'hui des conventions signés entre les employeurs et certains SDIS. Cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine au regard de la simple mention d'une attestation librement signée par l'employeur, sans engagement spécifique de libérer les sapeurs pompiers volontaires pour l'exercice de leurs missions.