Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19143 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts indirects engendrés par l’application du présent article pour les différentes branche de la sécurité sociale et pour l’Unédic. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.