M. Christophe Bouillon

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le t

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le ver

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 778 750 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 76 : « XI. – À la fin du dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « , puis à l’Age

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compe

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « de cyclomoteurs et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « Les », insérer les mots : « cyclomoteurs et ». IV. – En conséquence, à l’aliné

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité. « Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la co

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’a

À l’alinéa 2, après le mot : « commun », insérer les mots : « , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ».

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicule

À l’alinéa 24, après le mot : « commun, », insérer les mots : « des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport peut être suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l'Agence de financement des infrastructures de transport

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport.

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une l

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »

I. – À l’alinéa 37, substituer au montant : « 110 M€/an » le montant : « 200 M€/an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 130 M€/an » le montant : « 220 M€/an ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 190 M€/an » le montant : « 275 M€/an

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2045 ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « véhicules permettant, en 2025, d’atteindre l’objectif de 35 % de la part du parc de voitures particulières neuves e

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2030 ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique » les mots : « stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « obligation », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du prés

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 63 : « Les communes sur le territoire desquelles fonctionnent de tels services sont habilitées à prévoir la délivrance d’un label "auto-partage" en l’absence de création de ce label par Île-de-France Mobilités. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102‑5, L. 2111‑10 et L. 2141‑3 du code des transports sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la pro

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport est suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à ca

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est, notamment, chargé d’établir des plans pluriannuels de financement des infrastructures et de déterminer, pour chaque type d’infrastructure, un montant minimum de dépenses à partir d’indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ». II. – E

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport.

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une l

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »

I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre : « 110 » le nombre : « 200 ». II. – Au même alinéa, substituer au nombre : « 130 » le nombre : « 220 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 190 » le nombre : « 275 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102‑5, L. 2111‑10 et L. 2141‑3 du code des transports seront actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la p

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « ports », insérer les mots : « , des aéroports ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions en tenant compte, notamment, des émissions liées aux dispositifs embarq

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : «  d)  Le développement des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, ainsi que de leur usage, afin de renforcer...( le reste sans changement ) ; ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « avec une attention spécifique portée aux publics sensibles, en particulier aux enfants » et ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible tels que définis au 1° , 2° , 3° et 4° du II de l’article R. 221‑30 du code de l’environnement, doit être abaissé, d’ici 2025, en‑deçà de