M. Philippe Gosselin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres I er et III du présent titre ne sont applicables qu’aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par l

À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».

À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le

À l’alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ».

À l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer le contenu, l’efficacité, les effets et les coûts de la journée défense et citoyenneté.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les profils les plus qualifiés pour l’inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s’attache les compétences spécif

Au premier alinéa, après le mot : «l’ouverture», supprimer les mots : «et fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et »

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifi

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifi

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À l’alinéa 4, après le mot : « capital », insérer les mots : « , un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation, un institut d’études politiques, une école d’architecture, une école supérieure de commerce, un ce

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « compte », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 % » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 %, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Au début de l’alinéa 41, insérer les mots : « à moins que la convention n’en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que la convention n’en dispose autrement ».

Supprimer l’alinéa 47.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 38 à 42.

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer les alinéas 33 à 36.

Supprimer les alinéas 29 à 32.

Supprimer les alinéas 25 à 28.

Supprimer les alinéas 6 à 24.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dans les conditions de l’article 229‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 35.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, à la première phrase de l’article 2‑2, au premier alinéa de l’article 2‑3, aux articles 2‑4 et 2‑5, au premier alinéa de l’article 2‑6, à la première phrase du premier alinéa et

I. Chapitre II  bis Des mesures de protection des victimes Art... Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillan

Le sixième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les p

L’article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l’article L. 343‑4, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la fin de la seconde phrase du 1 de l’article L. 615‑14 et à la fin du dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code d

À la fin de l’article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

À l’article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

Aux premier et second alinéas de l’article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ».

Le chapitre I er du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l’article 321‑1, il est inséré un art

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » les mots : « titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans » les mots : « titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité en matière de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du

« Titre V ter « Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale «  Art. ... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d’une décision judiciaire prononcée conformément aux arti