Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 228 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 41, insérer les mots :
« à moins que la convention n’en dispose autrement, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , à moins que la convention n’en dispose autrement ».
Exposé sommaire
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.