Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 204 Tombé
M. Philippe Gosselin LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L’article 19 du présent projet de loi prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » créé en 2013, en donnant une priorité aux bacheliers qui bénéficieront des bourses sur critères sociaux lors de leurs études supérieures, pour l’inscription dans les formations, sélectives ou non-sélectives, dont les capacités d’accueil sont insuffisantes.
Le présent amendement vise à supprimer ce critère discriminatoire. Seuls le mérite, le travail et la motivation doivent entrer en compte. Le mérite ne saurait être évalué en fonction des revenus des parents. Aucun bachelier et futur étudiant ne doit pouvoir se voir refuser l’inscription dans la formation de son choix du fait de la situation sociale et des revenus de ses parents.
Cosignataires
Valérie Boyer, Marine Brenier, Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.