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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 07/02/2022 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 234 séance | 08/01/2022 | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 233 séance | 08/01/2022 | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » | Rejeté |
| 232 séance | 08/01/2022 | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 231 séance | 08/01/2022 | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 230 séance | 08/01/2022 | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 112 séance | 30/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. | Non soutenu |
| 111 séance | 30/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’a | Rejeté |
| 110 séance | 30/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’ar | Rejeté |
| 109 séance | 30/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances e | Rejetéscrutin public |
| 108 séance | 30/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activité | Non soutenu |
| CL269 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,
les mots :
« au moins une personne m | Non soutenu |
| CL268 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 8, sont insérés les deux alinéas suivants :
« – ledit 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances | Non soutenu |
| CL267 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activité | Non soutenu |
| CL266 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 3 À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,
les mots :
« au moins une personne mentionnée à l’article | Non soutenu |
| 249 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ». | Sans sort Retiré |
| 248 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 247 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 O I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér | Non soutenu |
| 3147 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3146 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »
les mots :
« il est tenu compte, pour la définition des | Retiré |
| 3145 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager | Non soutenu |
| 3144 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler | Non soutenu |
| 3143 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3142 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« introduites, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». | Non soutenu |
| 3141 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 68 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3140 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut êt | Non soutenu |
| 3139 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3138 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3137 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3136 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » | Non soutenu |
| 3135 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3134 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3133 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 ter Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3‑1 . – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage | Non soutenu |
| 3132 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis L’article L. 162‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces chemins sans titre sont des voies en impasse. » | Rejeté |
| 3131 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou une aide » | Tombé |
| 3130 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑9‑1 . – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une se | Non soutenu |
| 3129 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis AA Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la dernière phrase du 2° | Rejeté |
| 3128 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3127 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3126 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 I. – Le II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. » II. – Le livre I er du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales | Rejeté |
| 2276 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, | Non soutenu |
| 2275 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ;
« 2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 5211‑17‑1 . – I. – Dans les conditions prévues au p | Rejeté |
| 2274 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convent | Rejeté |
| 2271 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette différenciation prend en compte la spécificité des territoires hyper-ruraux. » | Retiré |
| 1011 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 1111‑6 . – I. – Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire nation | Non soutenu |
| CL1427 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1426 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1425 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, no | Rejeté |
| CL1418 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur | Non soutenu |
| CL1414 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articule | Non soutenu |