Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3146 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 6 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »
les mots :
« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural, »
Exposé sommaire
La Ruralité connait un certain nombre de défis spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées, différenciées des autres territoires. S'inspirant des conclusions du rapport de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon sur les 70 mesures pour renouveler l'action publique dans les territoires ruraux, il est proposé ici une modification du CGCT visant à inscrire durablement le principe de différenciation.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.