M. Patrick Ollier

A l'alinéa 226, supprimer les mots : "au titre des exercices 2016 à 2020,"

A l'alinéa 223, supprimer les mots : "au titre des exercices 2016 à 2020"

A l'alinéa 218, supprimer les mots : "au titre des exercices 2016 à 2020,"

A l'alinéa 217, supprimer les mots : "au titre des exercices 2016 à 2020"

A l'alinéa 216, supprimer les mots : " au titre des exercices 2016 à 2020"

A l'alinéa 215, supprimer les mots : "au titre des exercices 2016 à 2020"

A l'alinéa 214, supprimer les mots : ", au titre des exercices 2016 à 2020,"

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : «Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la pop

Substituer à l'alinéa 58 les cinq alinéas suivants :   1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclav

Remplacer l'alinéa 58 par les deux alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un e

Après l’alinéa 53, insérer les six alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics d

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « communautés d’agglomération au titre de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales jusqu’au 31 décembre 2020 et, au-delà de cette date, à celles applicables aux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : «  c)  À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « et le maire de Paris ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Avant le 1 er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarit

À l’alinéa 286, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris-Métropole, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 286 par les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ».

Substituer à l’alinéa 286 les sept alinéas suivants : « XI. – Dans le cadre du contrôle de l’application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressa

Supprimer l'alinéa 284.

À la première phrase de l’alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 273, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 268, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 265, supprimer les mots : « fixée au titre des exercices 2016 à 2020, »

À la première phrase de l’alinéa 261, supprimer les mots : « fixée au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À la fin de l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À la fin de l’alinéa 246, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ».

À l’alinéa 244, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

Supprimer l’alinéa 242.

À l’alinéa 241, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 237, supprimer les mots : « Par dérogation au 3° du III du même article 1609  nonies  C, ».

À l’alinéa 236, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 235, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 234, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 233, supprimer les mots : «  au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 232, substituer aux mots : « Par dérogation au I bis de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, » les mots : « Les établissements publics territoriaux perçoivent ».

Substituer aux alinéas 222 et 223 les trois alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibér

Supprimer l’alinéa 191.

À l’alinéa 190, supprimer les mots : « ou sont applicables pour la première fois l’année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris. »

I. – À l’alinéa 149, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l’a

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « VII. – L’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. »

Rédiger ainsi l’alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. »

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert

Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissements publics territoriaux », d’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000

Substituer à l’alinéa 53 les deux alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissement publics territoriaux » regroupant au moins trois commun

Substituer à l’alinéa 53 les deux alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissement publics territoriaux » regroupant au moins trois commun

Après l’alinéa 49, insérer les six alinéas suivants : «  p) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Dans le cadre de la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil métropolitain désigne par délibération prise à la majorité qualifiée les opérations d’intérêt national existant sur son

I. – Après l’alinéa 49, insérer les six  alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la métropole du Grand Paris, d’une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements pub

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « simple ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « d’un » les mots : « de deux ».

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «  a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première o