Amendement n° CL343 Non soutenu

Substituer à l'alinéa 58 les cinq alinéas suivants :   1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1 er  janvier 2016. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des communes de la métropole du Grand Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des territoires distincts. « L'article L. 5210-2 ne s’applique pas aux communes membres de la métropole du Grand Paris. « Le ressort territorial de la commune de Paris est assimilé à un territoire. Le conseil de Paris assure les fonctions de conseil de territoire pour l'application des dispositions visées au II et II bis de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5219-3, à l'article L. 5219-4, à l'article L. 5219-5, à l'article L. 5219-6 et au IV de l'article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « de développement territorial », sont insérés les mots : « ou de contrat de développement d’intérêt territorial prévus aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris » ;

Le présent amendement a pour objectif de conférer aux territoires le statut d’EPCI à fiscalité propre. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.