Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 176 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par une plate-forme aéroportuaire, de bénéficier d’un délai suffisant pour délibérer en faveur de l’adhésion éventuelle à la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.