M. Gérard Menuel

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « se traduire par une obligation de résultats et ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les m

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « en tant que de besoin » les mots : « à la demande des régions ».

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des organismes de partenariat pérenne et y associer notamment les départements au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. 

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « Les régions et l’agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, en y associant notamment les départements au titre de leur compétence en

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  c) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts ob

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission d

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compen

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement. »

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement dont une partie du périmètre est compris

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  aa) Le 1° est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « boisement ou » sont supprimés ; « – À la même phrase, les mots : « assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en foncti

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible. ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’arti

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ».

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau) . - Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, l’État compen

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. »

Supprimer l’alinéa 8.

I. Aux alinéas 5, 15, 17 et 19, substituer à toutes les occurrences des mots : « une réserve d’actif naturels », les mots : « un site naturel de compensation ». II. Aux alinéas 14 et 16, substituer à toutes les occurrences des mots : « réserves d’actifs naturels », les mots : « sites n

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des « réserves d’actifs naturels » et des « opérateurs de la compen

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État ».

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures mentionnées ci-dessus, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  f) (nouveau) Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment celles définies par le L. 1631 du Code de l’environnement. »

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement dont une partie du périmètre est compris

Rédiger ainsi cet article :  « À l’article L. 141‑11 du code de l’urbanisme, le mot : « verts » est remplacé par les mots : « non bâtis ayant vocation d’espaces verts, d’espaces favorables à la biodiversité ou de terrains cultivés ».

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots « de boisement ou » sont supprimés ; « 2° À la première phrase, les mots « assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déte

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 et 12.