Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD878 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats.
Cet alinéa est inutilement trop précis, sa rédaction demeure peu claire, enfin, il fait doublon avec l’objet de l’article L. 163‑2 : c’est pourquoi le présent amendement invite à sa suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.