Amendement n° CD930 Rejeté

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État ».

La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d’actifs naturels » ou en ayant recours à un « opérateur de la compensation ». Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, et en particulier concernant :  - Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d’actifs naturels » ; - Les notions d’unité de compensation ; - Le maintien d’une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires dégradés ;