Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD811 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 68 sexies · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d’un décret d’application pour la mesure prévue au II de l’article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture. Pour éviter toute confusion et respecter la procédure législative et réglementaire en cours, ce paragraphe doit être supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.