M. Patrice Martin-Lalande

À l'alinéa 59, après le mot   : «   publique   » insérer les mots   : «   ou privée   ».

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le maître d'ouvrage personne physique qui désire réaliser un projet soumis à permis de construire, situé sur le territoire d'une commune où se trouvent des abords

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « ou satellitaire sans abonnement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « ou satellitaire sans abonnement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur,

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur,

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter a

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter a

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Après l'article 1er, insérer l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. C

Avant l'alinéa 28 de cet article, insérer l'alinéa suivant : "Art. L. 1434-7. - I. Le budget de la sécurité sociale doit prévoir le financement pérenne des opérations d'organisation des soins médicaux qui assurent une économie à ce budget."

Avant l'alinéa 28 de cet article, insérer les 3 alinéas suivants : I. L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2°  bis ainsi rédigé : « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que

À l’alinéa 44, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et des usagers de la nature, ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. » ; 2° Le 2° du II de l’article L. 332‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chass

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits ».

L’article L. 428‑22 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. L. 428‑22 . – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d’

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ».

Au premier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « ou à l’article L. 5711‑4 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 5711‑4 ou au présent article ».

I. À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « trois ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale

Au premier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à l’article L. 5711‑4 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 5711‑4 ou au présent article ».

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille

Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur son analyse de la situation de la concentration de la valeur créée dans l’économie numérique et les actions qu’il mène pour rééquilibrer le partage de la valeur en assurant les conditions d’une concurrence loyale.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des objectifs de couverture des zones de déploiement prioritaire. ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la recherche-développement, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition ; ».

Après le 5 ème alinéa de l’article 85 E de l’annexe 3 du Code Général des Impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « Le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine sous réserve de l’acquittement de l’intérêt de retard prévu au 4° du 3 du II de l’article 277A du Code Génér

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 18 % pour les entreprises du secteur du tourisme. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « . Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises du secteur du tourisme ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « des travaux d’efficacité énergétique des bâtiments . II. – En conséquence, après le mot :  « ajouté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». III. – En conséquence, compléter cet

I. - L'article 278-0  bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :  « J.  -  Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article

I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant: " Après le h) du 1° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa i) ainsi rédigé : " i) Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques."II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – 

L’article L. 133‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l’émergence des innovations en matière énergétique » ; « 2° Après ce même alinéa, il est inséré un

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  A Assurer la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » .

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des moyens actuels de production de charbon à la progressive réévaluation du marché carbone.

Le Gouvernement peut nommer, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, dans chaque département, un sous-préfet en charge du suivi de la transition énergétique. Il représente l’État dans sa relation au citoyen, facilite les démarches d’autorisation et assume les charges de police adminis

À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « de sobriété, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , une efficacité et une sobriété énergétiques accrues » les mots : « et une efficacité énergétique accrue ».

Après le mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « favorise prioritairement les circuits courts de fourniture afin de limiter l’empreinte carbone des entreprises locales. ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sobre et ».

L’article L. 123‑1‑12 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un nombre minimal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d’habitation, une diminution du nombre d’emplacements à

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité réelle du stockage de l’électricité par le biais des véhicules électriques, sur leur contribution à l’effacement de consommation électrique, ainsi que sur l’impact global sur l’équilibre d

Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 224‑7‑3.  – Les dispositions définies aux articles L. 224-7-1 et L. 224-7-2 ne s’appliquent pas aux professionnels dont l’activité principale se situe dans le ressort de communes situées en zones de revitalisation rurale ou en zone de montag

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 224‑7‑3.  – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s’appliquent pas aux professionnels dont l’activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel dé

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2040 ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2045 ».