Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC262 Sans sort
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
À l'alinéa 59, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou privée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, si l’État le juge opportun, la possibilité de transférer aussi la propriété des biens archéologiques à une personne privée, notamment dans le cas de biens archéologiques découverts après l’entrée en vigueur de la loi dans une propriété ayant fait l’objet d’une cession avant la découverte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.