M. Hervé Mariton

I. – Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 qui s’engagent, avant le 1 er  avril 2015 et, après

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E.  – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret.

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  - 2,3 -1,5  ».

Alinéa 2, tableau, 2 nd e colonne, 2 ème et 3 ème lignes : Rédiger ainsi ces lignes :  - 2,3 - 1,5

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 550 € ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – Il est créé un Comité d’alerte non permanent sur l’évolution des recettes fiscales de l’État. Ce Comité est chargé d’alerter le Parlement en cas d’évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année voté par le Parlement. Il e

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « 14 % pour la fraction

Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l’impôt sur le revenu augmente par rapport à l’année n-1 ; - dont l’impôt sur le reven

I. – Le deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2017. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

I. – L’article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : «  Art. 968 E.  – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est cond

L’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rétabli : «  Art. 105.  – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civile

Supprimer cet article.

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°  quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salari

I. – Le 2°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

I. – L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – L’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3

I-  Au III. De l’article 244 quater C du CGI, substituer au taux « 6% » le taux « 6,5% ».  II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant e

I- A l’alinéa 2 de l’article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l’année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux :   -           dont l’impôt sur le revenu augmente par rapport à l’année n-1 -          

I. - Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :   1° Le 1 est ainsi rédigé :   « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égal

1. Il est créé un Comité d’alerte non permanent sur l’évolution des recettes fiscales de l’Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année voté par le Parlement. Il es

I. Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 550 € ». II. Le I. s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013. II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2015, un rapport sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa , substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l’exercice » les mots : « De la délégation-partage ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article  « L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑9. –  Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : «  Art. 372‑1. –  ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».