Amendement n° CF39 Non soutenu

I- A l’alinéa 2 de l’article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement a annoncé une baisse de la fiscalité des entreprises, et notamment la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés à compter de 2017. Cet amendement a pour objet d’inscrire cette baisse dans la loi, afin de transcrire les engagements du Gouvernement et garantir aux entreprises que les promesses seront tenues.