Amendement n° CF56 Rejeté

I-  Au III. De l’article 244 quater C du CGI, substituer au taux « 6% » le taux « 6,5% ».  II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement a pour objet de comprendre l’évolution du coût du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), dont l’évaluation fournie par le Gouvernement ne semble pas correspondre à sa montée en puissance (4% de la masse salariale en 2014 puis 6%).   Son coût serait en effet de 9,8Mds€ en 2014 puis 16, 18 et enfin 20Mds respectivement pour les années 2015, 2016 et 2017.   Il est donc ici proposé de porter le taux de du crédit d’impôt à 6,5% dès 2015 pour que l’enveloppe initialement prévue pour ce crédit d’impôt lui soit in fine alloué.