Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 435 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 21 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modifications proposées par cet article visent à élargir la présomption d’accord au tiers qui serait autorisé à accomplir par « mandat » des actes usuels de l’autorité parentale. L’autorité parentale hors commerce, « mandat d’éducation » ne pouvant porter que sur des actes matériels usuels et non sur des actes juridiques, donc hors mandat au sens juridique du terme), cette extension doit être supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.