M. David Habib

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement » les mots : « à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif ».

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes: « Dans ce cas le juge peut envisager le placement sous contrôle judiciaire notamment assorti du 6° de l’article 138, le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d’un accompagnement prévu a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le quatrième alinéa de l’article 142‑5 est complété par les mots : « et plus  particulièrement celle prévue à son 6° afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction. » ; »

À l'alinéa 2, après le mot:  « insuffisant », insérer les mots :  « des obligations du contrôle judiciaire prévues au 6° de l’article 138, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgatio

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des carte

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon

I. – La première phrase de l’article L. 132‑4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée son

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les différences de prix des repas à la cantine entre les établissements scolaires et leur influence sur l’équilibre nutritionnel et la qualité des plats proposés

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du pre

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite ê

Substituer aux alinéas 2 à 8 les cinq alinéas suivants : «  Art. 10‑1.  – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d’engagements réci

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : «  Art. 10‑1.  –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’enga

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis Le même article 6 quater A est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut déposer »  le mot : « dépose ».

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du pre

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « établi », le mot : « manifeste ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : «  Art. 10‑1.  – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’en

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation ».

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Par conséquent, à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’an

I. – Le  f  du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « , même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add