Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1132 Rejeté
M. David Habib SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction.
En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le législateur d’être clair en précis en vertu du principe de légalité des délits et des peines.
Or, l’expression « tout autre acte d’intimidation » ouvre des perspectives quasi infinies d’interprétation ; la notion d’intimidation étant particulièrement subjective.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.