Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1154 Non soutenu
M. David Habib SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l’intervention du juge dans la procédure instituée par cet article. La procédure du référé liberté permettrait ainsi une intervention du juge dans le délai de 48 heures.
Il s’agit ainsi de préserver le régime protecteur de la liberté d’association en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.