M. Philippe Goujon

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est punie », les mots : « constitue un délit puni ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit mentionné à l’alinéa précédent encourent également une ou plusieurs des peines

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupable

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée d’un an au moins ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée d’un an au moins ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsqu

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre VII du titre I er   du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 118‑5‑1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meille

I. Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos ou vélos cargo à assistance électrique ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts I

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos ou vélos cargos à assistance électriques ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article 221‑4 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Dans le cadre d’une entreprise terroriste ; ». « III. – À l’article 422‑2 du même code, la troisième occurrence du mot : « ou » est rempla

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en fav

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l’autorisation de

À la première phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ».

L’article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les services de la gendarmerie nationale qui constituent un service spécialisé de renseignement au sens de l’article 6  nonies de l’ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 r

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : II. Après le 6° de l’article 221‑4 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 6° bis . « Dans le cadre d’une entreprise terroriste » III. À l’article 422‑2 du même code, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par l

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. - La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un pe

Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : I A. - La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: I A. -  Au second alinéa de l'article 4 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : «  les correspondances et tout autre moyen de communication  » sont remplacés par les mots : « et les correspondances »

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : «  m)  Elles s’associent avec les collectivités territoriales pour développer l’apprentissage du vélo, notamment dans la mise en place de vélo-écoles dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. »

À l’alinéa 59, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la pratique des modes de déplacement actifs ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans maximum à compter de la date d’ouverture de la première communauté thérapeutique, l’État peut autoriser, à leur demande, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drog

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans maximum à compter de la date d’ouverture de la première communauté thérapeutique, l’État peut autoriser, à leur demande, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drog

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : «  aa ) Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « préfet de police » est remplacée par les mots : « maire de Paris . « I ter . – Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2512‑14 du code général de

L’article L. 2511‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , d’attribution du contingent de logements sociaux relevant du Maire de Paris situés dans l’arrondissement, de politique de l’urbani

L’article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si cet avis est négatif, il vaut refus de ladite autorisation ou permission. » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée

I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels sont aménagés un local de stationnement sécurisé pour les vélos ou qui installent p

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5°  bis  Le dernier alinéa du même article 3 est ainsi rédigé : « Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des ventes publiques aux enchères de meubles corporels peuvent y procéder dans leur ressort d'instrum

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil, ou s’il s

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « qui suit celui de la  », le mot : « de ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreu

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil, ou s’il s

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « du mois qui suit celui de la notification », les mots : « du mois de notification ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en

I. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». II. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ».

I. Substituer aux mots : « peut mettre fin », les mots : « met fin ». II. Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se r

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑1.  – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistanc

I. – Le a du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lie

I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑1. –  L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistanc

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ainsi que de vélos à assistance électrique ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Après l’article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : «  Art. 220 undecies A . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition grat

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ».

Le premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès à internet n’est pas autorisé aux détenus. ».

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d’y intégrer un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire.

Le premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention d’un téléphone portable est interdite en prison. ».

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « et permettant de faire valoir les droits afférents à l’exception de celui de voyager ».