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Amendement n° 44 Non soutenu

M. Philippe Goujon LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 50

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « qui suit celui de la  », le mot : « de ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire l’impact financier du versement de l’allocation pour demandeur d’asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cette demande plutôt que du mois suivant celui de cette notification. Compte tenu du nombre sans cesse croissant de demandeurs d’asile, éviter ce versement indu de l’allocation durant un mois supplémentaire alors que le processus de demande est terminé, permettra de réaliser des économies substantielles.

Cosignataires

Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.