Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 séance	29/10/2026	Matthieu Bloch UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’inscription ou l’admission », les mots : « une attestation nominative d’inscription ou d’admission ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « , déli	Rejetéscrutin public
29 séance	29/10/2026	Matthieu Bloch UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « présentée », insérer les mots : « par un moyen permettant d’en établir la date ».	Rejetéscrutin public
28 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « La remise de ce rapport est sans incidence sur l’entrée en vigueur de l’article 1 er . »	Sans sort A discuter
27 séance	29/10/2026	Matthieu Bloch UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu’aux majeurs ».	Rejetéscrutin public
26 séance	29/10/2026	Matthieu Bloch UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ».	Rejetéscrutin public
25 séance	29/10/2026	Matthieu Bloch UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 522‑5‑2‑1 », la référence : « L. 222‑5‑2‑1 ».	Rejetéscrutin public
24 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».	Rejetéscrutin public
23 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l'alinéa 8, après le mot :  « co-élaboré »,  insérer les mots :  « et signé ».	Rejetéscrutin public
22 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ».	Rejetéscrutin public
21 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :  « ou pour des violences commises à l’encontre des personnels ou des autres personnes accueillies ».	Rejetéscrutin public
20 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :  « définitive »,  insérer les mots :  « inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».	Rejetéscrutin public
19 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :  « asile »,  insérer les mots :  « , lorsqu’il ne dispose pas d’un droit au séjour ».	Rejetéscrutin public
18 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « asile »,  insérer les mots :  « , d’une décision d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français ».	Rejetéscrutin public
17 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la sixième phrase de l'alinéa 4 par les mots :  « dûment justifié »	Rejetéscrutin public
16 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « assiduité »,  insérer les mots :  « , de fausse déclaration ».	Rejetéscrutin public
15 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la sixième phrase de l'alinéa 4, après le mot :  « assiduité »,  insérer les mots :  « constaté par l’établissement ou l’organisme de formation ».	Rejetéscrutin public
14 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la cinquième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « accordée »,  insérer les mots :  « , compte tenu des ressources de l’intéressé, »	Rejetéscrutin public
13 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mots :  « dossier »,  insérer les mots :  « , par décision motivée, ».	Rejetéscrutin public
12 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « formation »,  insérer les mots :  « suivie à temps plein ou en alternance ».	Rejetéscrutin public
92 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à organiser la disparition de filières agricoles françaises sans leur proposer d’alternative »	Sans sort A discuter
91 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « rédigée sous la dictée des campagnes des lobbies écologistes »	Sans sort A discuter
90 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant au suicide programmée des agriculteurs français face aux produits importés »	Sans sort A discuter
89 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à substituer l’idéologie écologiste à l’évaluation scientifique des produits phytopharmaceutiques »	Sans sort A discuter
88 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « d’affichage visant à remettre en cause, moins de deux mois après sa promulgation, une loi adoptée par le Parlement »	Sans sort A discuter
87 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
86 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à désarmer l’agriculture française face aux ravageurs, seule en Europe »	Sans sort A discuter
85 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à confier l’évaluation des risques sanitaires aux réseaux sociaux plutôt qu’aux agences d’expertise »	Sans sort A discuter
84 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « écrite depuis les centres-villes pour des campagnes que ses auteurs ne connaissent pas »	Sans sort A discuter
83 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à remplacer l’alimentation française par des importations soumises à des normes moins exigeantes »	Sans sort A discuter
82 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à délocaliser la production agricole française et les emplois qui en dépendent »	Sans sort A discuter
81 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « qui invoque la souveraineté alimentaire pour mieux la sacrifier »	Sans sort A discuter
80 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « d’urgence dépourvue de toute urgence, sinon politique »	Sans sort A discuter
79 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à changer les règles en cours de saison au mépris de la sécurité juridique des exploitants »	Sans sort A discuter
78 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « visant à ériger le principe de précaution en principe d’inaction »	Sans sort A discuter
77 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « de surtransposition visant à imposer aux producteurs français des contraintes inconnues de leurs concurrents européens »	Sans sort A discuter
76 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre : « au service d’un projet de décroissance agricole »	Sans sort A discuter
41 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
39 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
31 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Échelle mobile », les mots : « Revalorisation annuelle ».	Sans sort A discuter
30 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont également autorisées », les mots : « Peuvent être autorisées par un accord de branche étendu ».	Sans sort A discuter
29 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par moitié à chacun des » les mots : « à parts égales entre les ».	Sans sort A discuter
28 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en vue de la fixation et de la révision des » les mots : « pour déterminer et réviser les ».	Sans sort A discuter
27 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est au moins égal ».	Sans sort A discuter
26 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « salaire » insérer les mots : « de base ».	Sans sort A discuter
22 séance	26/10/2026	Éric Ciotti UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de la consommation nationale de noisettes, de sucre, de pommes et de cerises couverte par des importations en provenance de pays où l’usage de l’acétamipride ou d	Sans sort A discuter
21 séance	26/10/2026	Éric Ciotti UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	Article unique Substituer aux mots : « à II quinquies », les mots : « et II quater ».	Sans sort A discuter
20 séance	26/10/2026	Éric Ciotti UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	Article unique Substituer aux mots : « II ter à », les mots : « II quater et ».	Sans sort A discuter
19 séance	26/10/2026	Éric Ciotti UDR	Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour chacune des cultures mentionnées aux II ter à II quinquies du même article L. 253‑8, l’abrogation prévue au premier alinéa du présent article prend effet à la date de publication d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’aliment	Sans sort En traitement
17 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Pour déterminer », les mots : « Afin d’apprécier ».	Sans sort A discuter

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