Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3180 séance	23/10/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 35 I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre	Sans sort En traitement
3179 séance	22/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 9 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention en application de l’un des articles L. 165‑3, L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1, en cours de validité au 31 décembre d	Tombé
3178 séance	22/10/2026	Hendrik Davi ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Au deuxième alinéa, après le mot "partiel" insérer le mot : "subi"	Sans sort Retiré
3177 séance	22/10/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3176 séance	22/10/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3175 séance	22/10/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3174 séance	22/10/2026	Émilie Bonnivard DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3173 séance	22/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces service » le mot : « qui ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’orientation vers les programmes de dépistage organisé, l’aide	Adopté
3172 séance	22/10/2026	Christelle Minard DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3171 séance	22/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 11 I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 245‑6‑1 » la référence : « L. 245‑6 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les trois critères » les mots : « à parts égales selon les critères suivants ». III. – En	Rejeté
3170 séance	21/10/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2037 ». II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021	Adopté
3169 séance	21/10/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3168 séance	21/10/2026	Frédéric Valletoux HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « solides ou semi-solides ».	Tombé
3167 séance	21/10/2026	Frédéric Valletoux HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « solides ou semi-solides ».	Tombé
3166 séance	21/10/2026	Frédéric Valletoux HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « solides ou semi-solides ».	Tombé
3165 séance	21/10/2026	Ian Boucard DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3164 séance	21/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1 er janvier 2027 » les mots : « entre le 1 er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».	Rejeté
3163 séance	21/10/2026	Arnaud Simion SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 5 Au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 11,2 % ».	Rejeté
3162 séance	21/10/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3161 séance	21/10/2026	Olivia Grégoire EPR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3160 séance	21/10/2026	Nicolas Ray DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3159 séance	21/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur », les mots : « peut donner lieu au versement par l’employeur, à titre facultatif, d’une indemnité journalière ».	Tombé
3158 (Rect) séance	21/10/2026	Sylvain Maillard EPR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2037 ». II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021	Non soutenu
3157 séance	21/10/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3156 séance	21/10/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».	Adopté
3155 séance	21/10/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.	Adopté
3154 séance	21/10/2026	Stéphane Viry LIOT	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.	Non soutenu
3153 séance	21/10/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».	Adoptéscrutin public
3152 séance	21/10/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.	Adoptéscrutin public
3151 séance	21/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13 », les mots : « à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 241‑3 etdes régimes	Rejeté
3150 (Rect) séance	21/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2037 ». II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021	Adopté
3149 (Rect) séance	21/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2037 ». II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021	Sans sort Retiré
3148 séance	21/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».	Sans sort Retiré
3147 séance	21/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.	Sans sort Retiré
3146 séance	20/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est abrogé.	Sans sort Retiré
3145 séance	19/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 35 I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre	Sans sort En traitement
3144 séance	19/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 35 I. – Après l’article L. 417-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417-3-1 ainsi rédigé : II. « Art. L. 417-3-1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 nov	Sans sort Retiré
3143 séance	17/10/2026	Frédéric Valletoux HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sommes consacrées par l’employeur au financement de services de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces services remplissent les conditions s	Adoptéscrutin public
3142 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	ANNEXE Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement relatifs à la prise en charge sanitaire et psychologique des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment ceux des dispositifs hospitaliers spécialisés, des unités d’acc	Tombé
3141 séance	17/10/2026	Frédéric Valletoux HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 29 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent, dans trois régions, prescrire une activité physique adaptée aux femmes dont elles assurent le suivi p	Sans sort En traitement
3140 séance	17/10/2026	Cendrine Chazé DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 I. – Après l'article L. 222‑5-2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5-2‑2 . – Le service public départemental d’action sociale organise, en coordination avec les services de l’État, les établissements de santé et les or	Sans sort En traitement
3139 séance	17/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les médecins spécialistes en pédiatrie peuvent également prescrire directement ce parcours, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » II.	Sans sort En traitement
3138 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte notamment des contraintes d’accès aux soins liées à l’éloignement géographique, à l’insularité et à l’insuffisance de l’offre spécialisée ».	Sans sort En traitement
3137 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	ANNEXE Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la structuration d’une offre accessible de prise en charge du psychotraumatisme des victimes de violences, notamment sexuelles et intrafamiliales. Elle prend en compte les	Tombé
3136 séance	17/10/2026	Cendrine Chazé DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑58‑1 . – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou	Sans sort En traitement
3135 séance	17/10/2026	Frédéric Valletoux HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 8 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « transformés » les mots : « ultra-transformés ». II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots : « contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 e	Sans sort Retiré
3134 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement territorial et les moyens des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. Ce rappo	Sans sort En traitement
3133 séance	17/10/2026	Cendrine Chazé DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑58‑1 . – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ayant été confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère	Sans sort En traitement
3132 séance	17/10/2026	Cendrine Chazé DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 24 I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cet entretien comprend un échange consacré aux besoins du mineur en matière de santé mentale et de soutien psychologique, afin d’identifier les éventuelles di	Sans sort En traitement
3131 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	ANNEXE Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement liés au développement et à la sécurisation de l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap, notamment en matière de continuité de l’accueil, de remplacement, de rep	Tombé

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