Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3159 Tombé
M. Thibault Bazin DR· Séance publique· déposé le 21 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1727
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur »,
les mots :
« peut donner lieu au versement par l’employeur, à titre facultatif, d’une indemnité journalière ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à permettre aux employeurs qui le souhaitent de compenser, par le versement d’une indemnité journalière, la perte du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant subie par les salariés bénéficiant d’un congé de proche aidant. Cette faculté permet de soutenir les salariés aidants sans créer de charge financière obligatoire pour l’ensemble des employeurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.