Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3163 Rejeté
M. Arnaud Simion SOC· Séance publique· déposé le 21 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 10,2 % »
le taux :
« 11,2 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'amendement 42 en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital proposé par ledit amendement 42.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.