Amendement n° 3152 Adopté

Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.

Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ont souhaité, à l’article 21 de cet accord, créer un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Il permet aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an (ou moins si l’accord de mise en place du plan le prévoit), de percevoir une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise », dès lors que la valeur de leur entreprise, mesurée à partir de critères précis, aura augmenté sur une période de trois ans. Les primes versées bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. Le Gouvernement s’est engagé à transposer fidèlement et loyalement l’ANI dans la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. L’article 10 de la loi fixe donc les règles relatives au PPVE. Le XIII de cet article prévoit que les exonérations fiscales et sociales s’appliquent uniquement pour 3 ans, pour les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028. Le présent amendement est donc nécessaire pour transposer fidèlement cet accord et prévoir une exonération au-delà des trois ans.