Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE711 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « L’avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine des communes par l’établissement public de coopération intercommunale »	Tombé
CE710 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , énergétiques ou d’intérêt national », les mots : « ou énergétiques »	Tombé
CE709 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer » II. – Au même alinéa, apr	Tombé
CE708 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement d	Tombé
CE707 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui leur sont »	Tombé
CE706 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER À l'alinéa 21, substituer aux mots : « mêmes modalités que celles », le mot : « modalités »	Adopté
CE705 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le pilotage », le mot : « la conduite ».	Adopté
CE704 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La liste des quartiers est fixée par décret, conformément aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »	Adopté
CE703 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions prévoient un suivi et une évaluation des projets de renouvellement urbain fondés sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. »	Adopté
CE702 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE701 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER Après le mot : « résilience », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « face aux effets du changement climatique »	Tombé
CE700 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer le mot : « parties »	Adopté
CE699 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.	Adopté
CE698 eco	19/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article PREMIER Après le mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5 : « , les vulnérabilités sécuritaires et environnementales, les difficultés d’accessibilité, la faible présence des services publics et la fragilité du tissu économique, les plus importants »	Adopté
CE697 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « rendu » ; II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’avis », le mot : « il ».	Tombé
CE696 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’intervention de », Le mot : « rendre ».	Adopté
CE695 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « identifiées qui seraient », Les mots : « détectées qui sont ».	Adopté
CE694 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément aux », Les mots : « en application des ».	Adopté
CE693 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 À l'alinéa 15, substituer au mot : « bénéficiaire », Le mot : « récipiendaire ».	Adopté
CE692 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la période d’expérimentation », Les mots : « l’expérimentation ».	Adopté
CE691 eco	18/09/2026	Iñaki Echaniz SOC	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 À l’alinéa 12, supprimer les mots : « architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »	Adopté
CE690 eco	18/09/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	La relance et la décentralisation du logement	Article 4 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »	Rejeté
CE689 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 8 À l’alinéa 36, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « pour des ».	Adopté
CE688 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 8 À l’alinéa 18, substituer au mot : « dispositions », le mot : « clauses ».	Adopté
CE687 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 8 À l’alinéa 18, supprimer le mot : « signée ».	Adopté
CE686 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 8 À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ce statut et ces compétences », les mots : « les compétences associées à ce statut ».	Adopté
CE685 eco	18/09/2026	Annaïg Le Meur EPR	La relance et la décentralisation du logement	Article 8 Compléter l’alinéa 37 par les mots suivants : « en lieu et place du représentant de l’État dans le département ».	Adopté
CE684 eco	17/09/2026	Mickaël Cosson DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 Supprimer l’alinéa 8.	Tombé
CE683 eco	17/09/2026	Ayda Hadizadeh SOC	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE682 eco	17/09/2026	Emeline Rey-Rinchet DR	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.	Rejeté
CE681 eco	17/09/2026	Mickaël Cosson DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE680 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE679 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 8 À l’alinéa 29, après le mot : « rénovation » insérer les mots : « l’accessibilité et l’adaptation »	Adopté
CE678 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 Après l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑9‑2 . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement, dans les comm	Retiré
CE677 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ». II. –	Tombé
CE676 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE675 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE674 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 7 I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même	Adopté
CE673 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’une opération de création de vingt logements ou plus bénéficie des dispositions du présent article, une part de 15 % des logements créés est réservée aux dispositifs de bail réel solidaire ou de location-accession » ».	Tombé
CE672 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE671 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE670 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouv	Adopté
CE669 eco	17/09/2026	Mickaël Cosson DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE668 eco	17/09/2026	Mickaël Cosson DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 2 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé : « Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changeme	Adopté
CE667 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE666 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE665 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 5 Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction	Rejeté
CE664 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE663 eco	17/09/2026	Mickaël Cosson DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE662 eco	17/09/2026	Romain Daubié DEM	La relance et la décentralisation du logement	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.