La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE673 Tombé
M. Romain Daubié DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’une opération de création de vingt logements ou plus bénéficie des dispositions du présent article, une part de 15 % des logements créés est réservée aux dispositifs de bail réel solidaire ou de location-accession » ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un promoteur bénéficie des nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme (PLU(i)) prévues à l’article 2 de de ce projet de loi, le présent amendement propose de réserver une part des logements créés (ici, 15 % dans les opérations de plus de vingt logements) à l’accession abordable et sécurisée – bail réel solidaire – BRS ou location-accession. Ce dispositif se propose de constituer une contrepartie à la dérogation accordée en matière d’urbanisme, sans nouvelle dépense publique.
Cosignataires
Pascal Lecamp, Patricia Maussion, Louise Morel, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.