La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE706 Adopté
Mme Annaïg Le Meur EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 19 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« mêmes modalités que celles »,
le mot :
« modalités »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.