Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	23/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »	Sans sort A discuter
13 séance	23/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».	Sans sort A discuter
12 séance	23/05/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	22/05/2026	François Jolivet HOR	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 II. – En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant : « V bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est applicable au prêt mentionné au présent article ».	Sans sort A discuter
10 séance	22/05/2026	François Jolivet HOR	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « physiques », insérer les mots : « remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »	Sans sort A discuter
9 séance	22/05/2026	Constance de Pélichy LIOT	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».	Sans sort A discuter
8 séance	22/05/2026	Emmanuel Maurel GDR	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes vena	Sans sort En traitement
7 séance	22/05/2026	Nicolas Sansu GDR	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
6 séance	22/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »	Sans sort A discuter
5 séance	22/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »	Sans sort A discuter
4 séance	22/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	22/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne remplissant pas la condition de première propriété » les mots : « remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».	Sans sort A discuter
2 séance	21/05/2026	Eddy Casterman RN	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de 100 000 euros par opération. » les mots : « des plafonds suivants par opération : ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7. III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :	Sans sort A discuter
1 séance	21/05/2026	Eddy Casterman RN	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »	Sans sort A discuter
CF21 fin	18/05/2026	Constance de Pélichy LIOT	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ce prêt. Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. » I	Adopté
CF20 fin	18/05/2026	Constance de Pélichy LIOT	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 31‑10‑3, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé aux ménages », les mots : « au présent chapitre, un prêt ne portant pas intérêt peut être octroyé aux personnes physiques ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa	Adopté
CF19 fin	18/05/2026	Constance de Pélichy LIOT	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 31‑10‑3‑1 », la référence : « Art. L. 31‑10‑5 ».	Adopté
CF18 fin	18/05/2026	Constance de Pélichy LIOT	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
CF17 fin	18/05/2026	Constance de Pélichy LIOT	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération qui ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %, dans la limite de 100 000 euros par opération. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale	Adopté
CF16 fin	18/05/2026	Constance de Pélichy LIOT	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « primo-accession », les mots : « première propriété ».	Adopté
CF15 fin	15/05/2026	Emmanuel Maurel GDR	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes vena	Rejeté
CF14 fin	15/05/2026	Nicolas Sansu GDR	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF13 fin	15/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, ». II. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne remplissant pas la condition de primo‑accession ». III. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou l’agrandissement ». IV. – À la fin de l’alinéa 8, sup	Rejeté
CF12 fin	15/05/2026	Daniel Grenon NI	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article 2 Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ; 2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ; 3° Son impact sur la natalité ; 4° Son	Rejeté
CF11 fin	15/05/2026	Daniel Grenon NI	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes ».	Rejeté
CF10 fin	15/05/2026	Daniel Grenon NI	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF9 fin	15/05/2026	Daniel Grenon NI	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « ménage », insérer les mots : « ainsi que du nombre d’enfants à charge ».	Rejeté
CF8 fin	15/05/2026	Daniel Grenon NI	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le logement financé au moyen du prêt mentionné au présent article ne peut être revendu dans un délai de cinq ans suivant l’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de mobilité professionnelle, de décès, de séparation ou de survenance d’une	Retiré
CF7 fin	15/05/2026	Daniel Grenon NI	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le bénéfice du prêt est subordonné à l’occupation effective du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq années sauf exceptions fixées par décret. »	Retiré
CF6 fin	15/05/2026	Daniel Grenon NI	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « précise ».	Rejeté
CF5 fin	14/05/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF4 fin	12/05/2026	Eddy Casterman RN	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre	Rejeté
CF3 fin	12/05/2026	Eddy Casterman RN	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »	Rejeté
CF2 fin	12/05/2026	Eddy Casterman RN	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF1 fin	12/05/2026	Eddy Casterman RN	Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un plafond de 100 000 euros », les mots : « des plafonds suivants ». II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ; « – 130 000 euros lorsque le ménag	Rejeté

35 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.