Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	04/04/2026	Christophe Bentz RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État rés	Sans sort A discuter
18 séance	04/04/2026	Anne Sicard RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	04/04/2026	Anne Sicard RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	03/04/2026	Éric Ciotti UDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	03/04/2026	Éric Ciotti UDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	03/04/2026	Éric Ciotti UDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	03/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « tarifaires », insérer le mot : « ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».	Sans sort A discuter
12 séance	03/04/2026	Karine Lebon GDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	03/04/2026	Karine Lebon GDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	03/04/2026	Yannick Monnet GDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « pris après avis de l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code ».	Sans sort A discuter
9 séance	03/04/2026	Karine Lebon GDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Une », insérer les mots : « carte, dénommée ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « famille » », insérer les mots : « ou « carte familles nombreuses » ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Carte, dénommée « cart	Sans sort A discuter
8 séance	03/04/2026	Jérémie Patrier-Leitus HOR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultrama	Sans sort A discuter
7 séance	03/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une carte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales et économique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, parents c	Sans sort A discuter
6 séance	03/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	03/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À l’alinéa 11 après le mot : « tarifaires », insérer les mots : « , soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 15 %, ».	Sans sort A discuter
4 séance	03/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À l’alinéa 11 après le mot : « tarifaires », insérer les mots : « , soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 20 %, ».	Sans sort A discuter
3 séance	03/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « de l’ensemble du territoire ».	Sans sort A discuter
2 séance	03/04/2026	Elie Califer SOC	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « parents », insérer les mots : « , y compris isolés, ».	Sans sort A discuter
1 séance	03/04/2026	Elie Califer SOC	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 garantit un déploiement uniforme, sur l’ensemble du territoire, du réseau des partenaires commerciaux de la carte famille. »	Sans sort A discuter
AS23 soc	01/04/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER A l'alinéa 11 après le mot « tarifaires » insérer les mots suivants : « ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20% »	Rejeté
AS22 soc	01/04/2026	Cyrille Isaac-Sibille DEM	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS21 soc	01/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Au dernier alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « dont la vérification est opérée par l'organisme débiteur des prestations familiales à la demande de la famille ou dès l'admission au bénéfice de l'un des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 112‑2 du code de l’actio	Adopté
AS20 soc	01/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° A des tarifs sociaux, progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer, sur les services de transports publics collectifs fixés par les autorités organisatrices de ces services. »	Adopté
AS19 soc	31/03/2026	Jérémie Patrier-Leitus HOR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 112‑2 est ainsi rédigé : « 4° Une carte famille dans les conditions prévues au chapitre IV ter du présent code ; » 2° Après le chapitre IV bis du titre I er du livre II,	Adopté
AS18 soc	28/03/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’amélioration de l’information des familles éligibles aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse. Ce rapport étudie notamment les condition	Retiré
AS17 soc	28/03/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 2151‑4 du code des transports n’ont pas été prises. Ce rapport prés	Rejeté
AS16 soc	28/03/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS15 soc	28/03/2026	Christophe Bentz RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « famille », insérer les mots : « dès le premier enfant ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à	Tombé
AS14 soc	28/03/2026	Christophe Bentz RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS13 soc	28/03/2026	Christophe Bentz RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant, À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « dès le deuxième » les mots : « aux familles avec ».	Retiré
AS12 soc	28/03/2026	Christophe Bentz RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».	Tombé
AS11 soc	28/03/2026	Christophe Bentz RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS10 soc	28/03/2026	Christophe Bentz RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS9 soc	28/03/2026	Anne Sicard RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française, ».	Tombé
AS8 soc	28/03/2026	Anne Sicard RN	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale réside en France de manière régulière depuis au moins cinq ans dans des conditions définies par le décret en Conseil d’État p	Sans sort Retiré
AS7 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’admission au bénéfice de l’un des droits ou des prestations mentionnés au présent article entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire à la carte famille par l’organisme débiteur des prestations familiales qui, le cas échéant,	Tombé
AS6 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS5 soc	27/03/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une carte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales et économique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, les paren	Rejeté
AS4 soc	27/03/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « tarifaires », insérer les mots : « sont soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 20 % pour les partenaires conventionnés et ».	Tombé
AS3 soc	27/03/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des établissements culturels et sportifs publics souhaitant proposer ces avantages tarifaires ».	Tombé
AS2 soc	13/03/2026	Yannick Monnet GDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis de l’Union nationale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code ».	Tombé
AS1 soc	13/03/2026	Karine Lebon GDR	La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».	Tombé

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