Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 séance | 04/04/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 04/04/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’obje | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 04/04/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la maj | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 04/04/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé | Sans sort Retiré |
| 7 (Rect) séance | 04/04/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 262‑19‑1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité active pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesu | Sans sort A discuter |
| 6 (Rect) séance | 04/04/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;
« b) À l | Sans sort A discuter |
| AS79 soc | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mois au cours duquel prend fin »
les mots :
« sixième mois précédant la fin de ». | Tombé |
| AS78 soc | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mois au cours duquel prend fin »
les mots :
« troisième mois précédant la fin de ». | Tombé |
| AS77 soc | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du troisième mois précédant la fin de la décision de placement. » | Tombé |
| AS76 soc | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du sixième mois précédant la fin de la décision de placement. » | Tombé |
| AS75 soc | 02/04/2026 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou morale, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». | Tombé |
| AS74 soc | 02/04/2026 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ». | Tombé |
| AS73 soc | 02/04/2026 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« après avis du président du conseil départemental, » | Tombé |
| 5 (Rect) séance | 02/04/2026 | Antoine Vermorel DR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil départemental informe sans délai les organismes débiteurs des prestations familiales des décisions confiant un enfant à un s | Non soutenu |
| 4 séance | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « automatiquement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire » | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport dresse un état | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien prévoit une information sur la possibilité de demander le versement du pécule en application de l’artic | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 02/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1 A . – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5 âgés d’au moins douze ans donne lieu systématiquement à l’ouverture d’un co | Sans sort A discuter |
| AS72 soc | 01/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après avis du président du conseil départemental, ». | Tombé |
| AS71 soc | 01/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« après avis du président du conseil départemental, » | Tombé |
| AS70 soc | 01/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ». | Tombé |
| AS69 soc | 01/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mois au cours duquel prend fin »
les mots :
« sixième mois précédant ». | Sans sort Retiré |
| AS68 soc | 01/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ». | Tombé |
| AS67 soc | 01/04/2026 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou morale ». | Tombé |
| AS66 soc | 01/04/2026 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou morale, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». | Tombé |
| AS65 soc | 01/04/2026 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« consultatif ». | Tombé |
| AS64 soc | 01/04/2026 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après avis du président du conseil départemental, ». | Tombé |
| AS63 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 | Tombé |
| AS62 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« versée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au | Tombé |
| AS61 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration d’un pécule universel au bénéfice des jeunes majeurs ou des mineurs émancipés sortants de l’aide sociale à l’enfance et destiné à favoriser leur autonomie | Rejeté |
| AS60 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 262‑19‑1 du code de l’article »
les mots :
« 262‑19 du code de l’action ». | Tombé |
| AS59 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la majorité des enfants concer | Tombé |
| AS58 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relati | Tombé |
| AS57 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a a ) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tiers auprès duquel »,
les mots :
« à la personne mentionnée au | Tombé |
| AS56 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2027 ». | Tombé |
| AS55 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« ordonnées »
le mot :
« prises ». | Tombé |
| AS54 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales versée en application du précédent alinéa au service de l’aide sociale à l’ | Tombé |
| AS53 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ». | Tombé |
| AS52 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales dues pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement. » | Tombé |
| AS51 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Après le mot :
« enfants »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. » | Tombé |
| AS50 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article | Tombé |
| AS49 soc | 31/03/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ; ». | Tombé |
| AS48 soc | 28/03/2026 | Audrey Abadie-Amiel LIOT | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est versée »
les mots :
« peut être versée, en tout ou partie, ». | Tombé |
| AS47 soc | 28/03/2026 | Audrey Abadie-Amiel LIOT | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant »
les mots :
« lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, notamment lorsque la famille participe à sa prise en charge maté | Tombé |
| AS46 soc | 27/03/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1 A. – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5 âgés d’au moins douze ans donne lieu systémati | Tombé |
| AS44 soc | 27/03/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est con | Rejeté |
| AS43 soc | 27/03/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑9-1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité active due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des | Tombé |
| AS42 soc | 27/03/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article 4 Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur :
1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ;
2° Le montant total des sommes ainsi transféré | Rejeté |
| AS41 soc | 27/03/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. » | Tombé |
| AS40 soc | 27/03/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et 375‑5 ». | Tombé |