Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS60 Tombé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 31 mars 2026· sort le 2 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 262‑19‑1 du code de l’article »
les mots :
« 262‑19 du code de l’action ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.