Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS54 Tombé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 31 mars 2026· sort le 2 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales versée en application du précédent alinéa au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est obligatoirement allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.