Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.	Sans sort Retiré
27 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.	Sans sort Retiré
26 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le chapitre 1 er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.	Sans sort Retiré
25 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.	Sans sort Retiré
24 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé.	Sans sort Retiré
22 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre I er est abrogée ; 2° Le chapitre I er du titre IX du livre V est complété par un article L. 591‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑9 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de ra	Sans sort Retiré
21 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Les sections 1 à 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement sont abrogées.	Sans sort Retiré
20 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 161‑3 du code de l’énergie est abrogé.	Sans sort Retiré
19 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.	Sans sort Retiré
18 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.	Sans sort Retiré
17 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.	Sans sort Retiré
16 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 147‑13 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.	Sans sort Retiré
15 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.	Sans sort Retiré
14 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés.	Sans sort Retiré
13 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 120‑1 du code de la recherche est abrogé.	Sans sort Retiré
12 séance	19/03/2026	Sébastien Humbert RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Délimite précisément le champ d’action assigné à l’organisme, et auquel il doit se tenir. »	Rejeté
11 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvel opérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat que l’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou une simplification substa	Rejeté
9 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Définit les modalités de mutualisation des fonctions supports de l’organisme avec le ministère chargé de sa tutelle. »	Rejeté
8 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.	Rejeté
7 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Évalue l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l’organisme ; « 6° Apprécie l’opportunité de l’exercice direct de ces missions par l’État. »	Rejeté
6 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
4 séance	12/03/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	04/03/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	04/03/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État. II. – Cette doctrine précise notamment : 1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale	Rejeté
1 séance	04/03/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à	Rejeté
CF39 fin	24/02/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du Parlement présentant, pour chaque opérateur de l’État, une liste non-nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. »	Adopté
CF38 fin	23/02/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
CF37 fin	23/02/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer à la décision du conseil d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l’État ne forment pas la majorité des m	Adopté
CF36 fin	23/02/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CF35 fin	23/02/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »	Adopté
CF34 fin	23/02/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. » II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement », le mot : « opérateur ». III. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son contenu est rendu public	Adopté
CF33 fin	21/02/2026	Nicolas Ray DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF32 fin	21/02/2026	Nicolas Ray DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF31 fin	21/02/2026	Nicolas Ray DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 I. – Il ne peut être créé, par décret, d’agence, d’opérateur, d’autorité administrative indépendante ni d’instance consultative relevant de l’État. II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l’une des entités mentionnées au I est assorti d’une étude d’impact démontrant la nécessité de cette	Rejeté
CF30 fin	21/02/2026	Nicolas Ray DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Fixe une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel de l’organisme ; »	Tombé
CF29 fin	21/02/2026	Nicolas Ray DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF28 fin	21/02/2026	Emmanuel Maurel GDR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CF27 fin	21/02/2026	Emmanuel Maurel GDR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF26 fin	21/02/2026	Emmanuel Maurel GDR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ni aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes ».	Non soutenu
CF25 fin	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »	Non soutenu
CF24 fin	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 « Dans le cas où, à l’issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d’exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de	Rejeté
CF23 fin	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le contrat d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation d	Tombé
CF22 fin	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet de contrat d’objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »	Tombé
CF21 fin	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet de contrat d’objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »	Rejeté
CF20 fin	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « égard », insérer les mots : « de chacune ».	Tombé
CF19 fin	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ».	Tombé
CF18 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d’une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service	Rejeté

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