Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État · Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° 16 Sans sort
Mme Anne-Laure Blin DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mars 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 147‑13 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance.
Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé.
Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.