Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État · Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° CF30 Tombé
M. Nicolas Ray DRet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Fixe une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel de l’organisme ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de moyens liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses publiques.
Dans un contexte budgétaire contraint, l’ensemble des administrations doit contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et particulièrement celles dont les moyens ont significativement augmenté ces dernières années. En effet, selon le rapport général sur le PLF 2026 de la commission des finances du Sénat, le montant des financements aux opérateurs de l’État sera supérieur de 44,6 % en 2026 par rapport à 2019 , soit + 23,5 % en chiffres corrigés de l’inflation.
Cosignataires
Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.