Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
6 séance	16/06/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 Alinéas 85 et 86 Supprimer ces alinéas.	Adopté
5 séance	16/06/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 Alinéa 18 Supprimer cet alinéa.	Adopté
4 séance	16/06/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 22 Alinéa 5 après le mot : kilowatts insérer les mots : , à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1er,	Adopté
3 séance	16/06/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts	Adopté
2 séance	16/06/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 Alinéa 7 Après le mot : dépenses rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et des droits respectivement mentionnés aux a et b du présent 1° ;	Adopté
1 séance	16/06/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article PREMIER Après le mot : kilowatts insérer les mots : , ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute su	Adopté
182 séance	05/02/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 24 Supprimer cet article.	Adopté
181 séance	05/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
180 séance	05/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : « , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation », les mots : « pour l’occupation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l’article ». III. – En conséquence, audit alinéa	Adopté
179 séance	05/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette résiliation », les mots : « la résili	Adopté
178 séance	05/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale ».	Adopté
177 séance	05/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les », les mots : « entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et a	Adopté
176 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 I. – Substituer aux mots : « , aux fins d’utiliser et d’occuper », les mots : « pour l’occupation, ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l’article ». III. – En conséquence, supprimer les mots : « et suivants ». IV. – En conséquence, substituer à l	Tombé
175 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 I. – Au début, supprimer les mots : « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent également applicables ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « cette résiliation », les mots : « la résiliation des contrats de concession hydrauli	Tombé
174 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conclues notamment pour les », les mots : « ayant pour objet de répondre aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».	Sans sort Retiré
173 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique ».	Tombé
172 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et conclues notamment pour les », les mots : « , conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répond	Tombé
171 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 À l’alinéa 2, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».	Tombé
170 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « ouvrages », insérer les mots : « et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».	Adopté
169 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l’eau » les mots : « la consultation des commission	Adopté
168 séance	04/02/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 181‑28‑2‑2‑1 . – » ; II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « compétente », insére	Adopté
167 séance	03/02/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À l’alinéa 4, après le mot : « fonde », insérer le mot : « notamment ».	Rejetéscrutin public
166 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 23 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions du maintien des conventions passées entre les concessionnaires d’installations hydrauliques résiliées en application de la présente loi et les collectivités ter	Sans sort Retiré
165 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l’amortissement des capitaux investis » les mots : « se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées pa	Adopté
164 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 I. – À l’alinéa 11, après le mot : « vendue », insérer les mots : « pour un type de produit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « pour le même produit » les mots : « , sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions préc	Adopté
163 séance	31/01/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »	Adopté
162 (Rect) séance	31/01/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».	Adopté
161 séance	31/01/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le respect de l’objectif de 40 % sur toute la durée du dispositif est contrôlé selon les modalités définies au VI et VII, en tenant notamment compte des évolutions de capacités hydroélectriques installées. »	Adoptéscrutin public
160 (Rect) séance	31/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 6 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521	Adopté
159 (Rect) séance	31/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou élig	Adopté
158 séance	31/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »	Adoptéscrutin public
157 (Rect) séance	31/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».	Adoptéscrutin public
156 séance	31/01/2026	Lionel Tivoli RN	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots : « majoré d’au moins 5 % ».	Tombé
155 séance	31/01/2026	Lionel Tivoli RN	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « 6 gigawatts » les mots : « 3 gigawatts ».	Rejeté
154 séance	31/01/2026	Lionel Tivoli RN	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
153 séance	31/01/2026	Lionel Tivoli RN	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
152 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « nouvelles ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant tout projet de » les mots : « ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant toute ».	Adopté
151 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « impact », le mot : « effet ».	Adopté
150 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « habitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « habitants ». .	Adopté
149 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 5 I. – À l’alinéa 12, après le mot : « réel », insérer les mots : « prévu à l’article 2 ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « listés », le mot : « énumérés ».	Adopté
148 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une installation de lac ou une station » les mots : « des installations de lac ou des stations ».	Adopté
147 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot : « agrément », le mot : « accord ».	Adopté
146 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « livraison », insérer les mots : « , en France métropolitaine continentale, ».	Adopté
145 séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 14, après la la première occurrence du mot : « mégawattheures, », insérer les mots : « au moyen ».	Adopté
144 (Rect) séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 6 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521	Adopté
143 (Rect) séance	31/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou élig	Adopté
142 séance	31/01/2026	Anne-Cécile Violland HOR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑1‑1. – Pour l’exercice de ses missions d’intérêt général à l’échelle du bassin versant contribuant à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée, et durable de la ressource et eau, l’établissement p	Non soutenu
141 séance	31/01/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession. »	Adopté
140 séance	31/01/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette évaluation prend également en compte, le cas échéant, la valeur des dépenses non amorties inscrites au compte dédié mentionné à l’article L. 521‑16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréées par l’autorité administrative. »	Sans sort Retiré
139 séance	31/01/2026	Gouvernement —	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 6 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié mentionné à la deuxième phrase phrase du troisième alinéa de l’ar	Sans sort Retiré

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